J-10 pour votre déclaration annuelle des revenus : Comprenez vos obligations et evitez les pénalités
J-10 pour votre déclaration annuelle des revenus : Comprenez vos obligations et evitez les pénalités ⏰
La Loi de Finances 2023 l’avait annoncée, et c’est désormais une réalité : la déclaration annuelle des revenus des particuliers est entrée en pratique.
Le compte à rebours a commencé ! Il ne nous reste que 20 jours pour remplir votre obligation légale de déclarer vos revenus de 2023.
👉Qui est concerné ? (Article 25 CGI 2024)
📌Toute personne physique ayant son domicile fiscal au Cameroun, sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
📌Les personnes domiciliées hors du Cameroun, sur leurs gains de source camerounaise.
Cette obligation concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants et les propriétaires fonciers.
👉Date limite pour déclarer ?
👉Date limite prorogée : 30 juin 2024 (Article 74 bis CGI 2024)
🚨🚧🛑Évitez les pénalités de retard (Article L.97 CGI 2024) : Une majoration de 100% des droits éludés, voire 150% en cas de récidive, est appliquée en cas de non-déclaration après une mise en demeure.
👉Comment déclarer ? (Articles 74 bis, 93 ter et 93 quater CGI 2024)
En ligne : via la plateforme harmony de la DGI https://lnkd.in/gDNxRiyu .
👍 Un guide d’application est disponible sur le site de la DGI: https://lnkd.in/gdYVdmQ6
La déclaration est divisée en 11 catégories de revenus :
- Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes viagères (TS)
- Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers (IRCM)
- Impôt sur les Revenus fonciers (RF)
- Impôt sur les Bénéfices des activités Artisanales, Industrielles et Commerciales (BAIC)
- Impôt sur les Bénéfices Agricoles (BA)
- Impôt sur les Bénéfices des professions Non Commerciales (BNC)
- Impôt sur les Revenus Non Commerciaux (RNC)
- Impôt sur les revenus perçus de ou obtenus à l’étranger
- Taxe sur la propriété foncière (TPF).
Pour simplifier la démarche,le Ministre des finances dans un communiqué récent invite:
1️⃣Les agents publics : Votre bulletin de solde annuel est disponible sur ebulletin (www.ebulletin.minfi.cm) ou via l’application mobile « nGomna ».
2️⃣Les salariés du privé : Sollicitez votre bulletin de paie annuel auprès de votre employeur.
Un dispositif d’assistance en ligne et à distance est mis en place à travers un centre d’appel (8200) et la plateforme « helpdesk » (www.support.harmony2.cm)
Il est vrai que la transition vers les outils numériques et la collaboration avec l’administration fiscale peuvent être un défi pour certains contribuables 🇨🇲.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette réticence :
📞Manque de familiarité avec les outils numériques
📞Peur de l’erreur et des sanctions
📞Manque de confiance envers l’administration
📞Crainte de la divulgation d’informations personnelles
📞Accès limité à Internet et aux outils numériques :
